Nous sommes en France et, bien que le contournement de la loi soit un sport national, les association de consommateur ont pour activité régulière de scruter dans le moindre détail les clauses juridiques avancées par les sociétés commerciales afin d’y déceler les conditions défavorables aux consommateurs.
Il faut considérer que toutes les clauses qui s’opposeraient aux différents codes en vigueur en France (constitution, code pénal, code civil ou encore code de la consommation) seraient immédiatement rendues caduques par un délibération d’un tribunal en cas de litige. Le risque d’empiéter sur le droit des consommateurs est donc assez limité, il n’y a donc que peu d’inquiétudes à avoir de ce côté. Mais la mise en conformité des CGV et autres CGU est une activité à plein temps pour toute une part de juristes en activité dans les sociétés commerciales ou les associations de consomateurs.

 

Des reproches légitimes

C’est dans ce contexte franco-français que Netflix est inquiété par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV qui reproche plusieurs manquements ou imprecisions à l’opérateur américain. En résumé :

  • «changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur»
  • «Netflix se dégage de toute responsabilité, si la qualité de l’image est dégradée»
  • «Netflix se réserve le droit de résilier votre contrat s’il considère qu’il y a une utilisation illégitime du service»
  • «les conditions générales sont compliquées à trouver»

 

Il s’agit de remarques légitimes et le droit français a toujours été adapté afin de créer un cadre de protection des consommateurs qui leur donnerait confiance dans l’économie numérique (cf. LCEN ou loi Chatel). Ces aménagements législatifs sont assurément un des éléments clés du bon comportement des acteurs de l’internet français ainsi que du développement d’une économie numérique florissante dans l’hexagone.

Reste à savoir les suites qui seront données par la justice à cette affaire dont Netflix pourrait sortir grandi et renforcé !